La plateforme de l’agence de services de paiement de l’Etat (ASP) est désormais ouverte pour le dépôt des demandes d’aides carburants concernant le mois d’avril.
Pour rappel, l‘obligation d’avoir obtenu un report de cotisations sociales de la part de l’URSSAF pour bénéficier d’une aide jusqu’à 5000€ est supprimée. Un décret modificatif au décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier est en préparation en ce sens et sera publié prochainement.
L’ASP a élaboré un guide d’utilisation pour le dépot des demandes et nous a fait part de quelques recommandations à suivre pour faire la demande : Présentation à télécharger ci-dessous
- Rassembler l’ensemble des pièces justificatives à fournir avant de commencer à saisir la demande
- Il est recommandé de créer un compte ASP plutôt que de s’identifier par France Connect
- Les modèles d’attestations et de fichiers téléchargeables sur la plateforme doivent impérativement être utilisés – ne pas fournir des documents de l’entreprise : attestation comptable, pouvoir de représentation de la personne morale, attestation sur l’activité principale, fichier d’identification des véhicules
- Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise (SIREN) : si les déclarations se fondent sur le SIRET, les conditions d’éligibilité sont appréciées au niveau du SIREN (montant inférieur à 5 000€ et plafond de 60 000€). Un seul versement sera fait par numéro SIREN.
- Pour valider l’enregistrement de votre demande, il convient d’accepter les CGU à la fin du formulaire
- Un message vous sera adressé sur votre espace pour vous confirmer la transmission de votre dossier, le versement de l’aide ou une demande de pièces complémentaires.
La plateforme est ouverte jusqu’au lundi 15 juin inclus. Il convient donc d’anticiper la demande d’attestation auprès de votre expert-comptable. Après le 15 juin, seules les demandes de pièces complémentaires pourront être acceptées. Les dossiers seront instruits dans l’ordre chronologiques de dépôt.
Pour rappel, les aides qui seront perçues sur la base de ce dispositif relèvent du règlement européen 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, dit règlement « de minimis ». Par conséquent, elles doivent être prises en compte dans l’enveloppe maximum de 300 000 € d’aides sur 3 années glissantes.
Pour toutes questions, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique de l’ASP du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 au 0 806 809 115
Le décret rectificatif actant de la suppression de la demande de report de charges à l’URSSAF sera publié dans les prochains jours.
Info FNTV sur les conditions d’éligibilité : FNTV – Fédération Nationale des Transports de Voyageurs/
Accédez au Guichet d’aides sur le site de l’Agence de Services et de Paiement https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier
