La loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite Ripost, a été publiée au Journal Officiel du 1er août. Elle comporte notamment un nouveau délit routier. Décryptage.
La création d’un nouveau délit routier concernant les substances altérant la vigilance lors de la conduite
La nouvelle loi instaure un délit pénal réprimant la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance. Ce nouveau délit est visé par les articles L237-1 à L237-4 du Code de la route.
Cette nouvelle infraction ne remplace aucune infraction existante mais s’y ajoute (autrement, restent évidemment en vigueur les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et après usage de stupéfiants).
Le délit créé est applicable dans les situations suivantes :
- lorsque la personne se trouve en état d’ivresse manifeste ;
- lorsque la personne a manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants ;
- lorsque la personne a volontairement consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste qui sera établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Différence entre ce nouveau délit et les infractions déjà existantes en matière de produits stupéfiants
La caractérisation de ce délit ne repose ni sur une mesure effectuée au moyen d’un éthylomètre ni sur une analyse biologique, mais sur la constatation, par l’agent verbalisateur, de signes et de troubles du comportement du conducteur, voire sur les déclarations de ce dernier.
C’est une différence notable avec les infractions de conduite sous l’empire d’un état d’alcoolique ou après usage de produits stupéfiants.
Cette différence s’explique par le fait que l’objet de l’infraction créée n’est pas le même que celui des infractions existantes : il s’agit ici de pouvoir sanctionner pénalement la prise de produits qui n’entreraient pas dans le cadre de produits stupéfiants ou prohibés par une autre législation alors que ces produits alterne significativement la vigilance au volant et constituent donc un danger pour les autres usagers de la route (même s’il n’est pas désigné, le protoxyde d’azote est visé par cette nouvelle réglementation au regard de sa dangerosité).
Les sanctions applicables
Le conducteur incriminé encourt une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 €, portée à cinq ans et 15 000 € lorsque l’infraction résulte du cumul d’un état d’ivresse manifeste avec l’usage manifeste de stupéfiants ou la consommation manifeste d’une substance psychoactive.
S’ajoutent des peines complémentaires qui diffèrent selon la nature de l’infraction :
- lorsqu’elle résulte uniquement d’un état d’ivresse manifeste, les peines complémentaires applicables sont celles prévues par l’article L234-2 du Code de la route en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Ce texte liste ainsi 8 peines complémentaires (qui vont d’amendes, à des travaux d’intérêt général à l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule) ;
- lorsqu’elle résulte de l’usage manifeste de stupéfiants ou de la consommation manifeste d’une substance psychoactive, ce sont celles prévues par l’article L235-1 du Code de la route en matière de conduite après usage de stupéfiants. Là encore, cette disposition liste 8 peines complémentaires encourues.
Par ailleurs, lorsque l’état d’ivresse manifeste est cumulé avec l’une de ces deux dernières situations, la peine de confiscation du véhicule devient obligatoire.
Il convient également de relever que les mesures et sanctions administratives suivantes sont également applicables : immobilisation du véhicule, rétention immédiate du permis de conduire et retrait de six points du permis de conduire.
