Mesdames, Messieurs, veuillez trouver ci-après une note « pédagogique » reprenant le cadre réglementaire régissant l’obligation des transporteurs dans le cadre de l’indexation Gazole qui se retrouve sur les « pieds de facture » de ces derniers.
Indexation Gazole : Textes encadrant les Frais de carburant + Carburant nécessaire au Groupe Frigorifiques Autonomes
Il est à rappeler que la loi distingue selon que le contrat de transport mentionne ou non le coût de carburant dans l’établissement du prix (clause d’indexation Gazole) :
- Soit les parties ont dans leur contrat une clause prévoyant l’indexation gazole (lien : Art. L3222-1 du Code des Transports) : alors le prix du transport est révisé de plein droit selon la variation du « Coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport ».
N.B. : le même principe s’applique (Art. L3222-1 (II)) lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport. (Attention : Indices spécifiques différents = voir ci-dessous « Point III »).
- Soit les parties n’ont pas dans leur contrat de clause prévoyant l’indexation gazole (lien : Art. L3222-2 du Code des Transports) : alors les charges de carburant sont déterminées, « au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité National Routier (CNR) et à la part des charges de carburant dans le prix du transport », telle qu’établie dans les indices synthétiques de ce même comité.
Il convient de rappeler que cette régularisation des charges de carburant ne s’opère que pour les contrats d’une certaine durée et que la répercussion des variations du prix du carburant concerne « tous les contrats de transport » mais que cette dernière est, « plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l’ordre du mois » (Point à définir entre les parties lors de la conclusion du contrat).
Pour mémoire : En toutes circonstances, la facture du transporteur doit faire apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. Le Transporteur qui n’applique pas l’indexation gazole encourt une amende pouvant aller jusqu’à 90 000 € (lien : Art. L3242-2 du Code du Transport).
Donc à défaut d’une clause d’indexation Gazole prévue au contrat, le CNR permet de s’appuyer sur différents indices pour déterminer la part de carburant dans le prix de transport en distinguant notamment :
- L’indice CNR professionnel réservé aux opérations de transport ouvrant droit pour le transporteur au remboursement de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) (+ de 7,5 T de PTAC)
- L’indice CNR Gazole Hors TVA pour les autres opérations de transport
Pour appréhender la valeur de l’indexation (carburant et/ou Groupe frigorifique autonome), Il est nécessaire de bien déterminer :
- La date de réalisation du transport : « Date de Livraison » – se référer à l’indice du mois de livraison
- La date de commande du transport : dans le texte, le jour de la commande de transport correspondrait à la date de conclusion du contrat de transport.
- La part de carburant dans le prix du transport – le CNR propose une pondération des charges « carburant » en fonction des opérations réalisées sur les courtes ou des longues distances (Point à définir entre les parties lors de la conclusion du contrat).
Mode de Calcul Indexation Gazole avec les indices CNR
Formule de Calcul :
[(Nouveau coût du Gazole/base Gazole de référence) – 1] x (Poids du poste Gazole (indice de pondération)) = Indexation Gazole x 100 = …. %
- EXEMPLES :
a) POUR UN TRANSPORT « LONGUE DISTANCE » (TRANSPORT DE + 7,5 T) :
En février 2021 (date de conclusion du contrat de transport), la part gazole dans le prix de revient (poids du poste Gazole) était de 21,5 % (voir indice de pondération). Le réajustement du prix nécessaire du seul fait de l’évolution du coût du gazole est, sur la base de l’indice du mois de février 2022, de + 6,96 % se détaillant comme suit : • INDICE CNR GAZOLE PROFESSIONNEL FEV. 2021 = 151,58 • INDICE CNR GAZOLE PROFESSIONNEL FEV. 2022 = 200,66
b) POUR UN TRANSPORT « COURTE DISTANCE » (TRANSPORT DE-3,5T) :
En février 2021 (date conclusion du contrat de transport), la part du gazole dans le prix de revient était de 19,6 % (voir indice de pondération). Le réajustement du prix nécessaire du
seul fait de l’évolution du coût du gazole est, sur la base de l’indice du mois de février 2022, de + 5,44 % se détaillant comme suit : • INDICE CNR GAZOLE HORS TVA FEV 21 = 163,09 • INDICE CNR GAZOLE HORS TVA FEV 22 = 208,38
Attention : Cette formule tient compte de l’augmentation du poids du poste gazole au sein de la société l’année de la conclusion du contrat.
Si des confirmations d’affrètement sont envoyées quotidiennement et que ces dernières font référence à un prix de transport : certains pourraient être tentés de retenir la valeur du mois d’émission de la confirmation d’affrètement (commande transport) en lieu et place de la date de démarrage de la relation contractuelle. D’où la nécessité de clarifier ce point entre les parties en amont.
Focus groupes frigorifiques autonomes
Les transporteurs frigoristes sont également concernés par l’indexation gazole relative au fonctionnement des groupes frigorifiques. Sur ce point, cette indexation peut se faire sur le fondement des articles précités :
• Art. L3222-1 (II) du Code des Transports
• Art. L3222-2 (II) du Code des Transports
La facture fait apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.
CALCUL DE LA SURCHARGE GNR :
Dans le cadre d’un transport sous température dirigée « Frigo frais » le transporteur répercutera, en plus des variations sur le prix du gazole professionnel traditionnel, le carburant nécessaire à l’utilisation du Groupe Froid Autonome de son véhicule.
EXEMPLE POUR UNE REPERCUSSION « GNR-FRIGO » FRAIS ENTRE JANVIER ET JUIN 2021 (FRAIS LONGUE DISTANCE ENSEMBLE ARTICULE) :
Le Transporteur et son client ont convenu d’un prix de transport au mois de janvier 2021 pour 1 000 € HT.
Au mois de Juin 2021, pour estimer le coût de la surcharge GNR, nous avons besoin de connaître :
L’indice CNR Carburant Groupe Froid Autonome au mois de janvier 2021 = 185,94 • L’indice CNR Carburant Groupe Froid Autonome au mois de juin 2021 = 209,78 • L’indice de pondération du Frigo frais LD EA (Carburant Groupe Froid Autonome (%)) de 2021 = 2,0
